Conditions générales de vente

1. Objet & prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous la marque « Agence BnB », exploitée par la SASU Lavie Maison (RCS Paris 877 555 334, siège 18 rue de l'Échiquier, 75010 Paris). Chaque prestation fait l'objet d'une lettre de mission ou d'un mandat distinct, qui prévaut en cas de divergence.

2. Prestations & honoraires

• Changement de destination (vers l'hébergement hôtelier) : 100 € HT par m² de surface faisant l'objet du changement de destination, avec un minimum de 2 500 € HT par dossier. 100 % au succès : les honoraires ne sont dus qu'à l'obtention de l'autorisation (y compris par non-opposition tacite). 0 € en cas de refus.
• Investir dans l'Airbnb à Paris (recherche/acquisition) : 4 % HT du prix d'acquisition, dus uniquement en cas d'acquisition effective.
• Vente d'un bien exploité : honoraires au succès, fixés au mandat selon le bien et le format de cession ; dus uniquement en cas de vente réalisée.
• Commercialité (achat/vente) : 4 % HT du montant de la cession, minimum 15 000 € HT, au succès.
• Audit copropriété : forfait de 750 € HT par dossier, payable à la commande ; livraison d'un rapport écrit sous 5 jours ouvrés à réception des pièces nécessaires.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Certaines prestations peuvent donner lieu à des débours ou suppléments (notices ERP/PMR, volet patrimonial en secteur protégé), chiffrés au préalable.

3. Étude de faisabilité

L'étude de faisabilité initiale est gratuite et sans engagement. L'acceptation d'un dossier au titre du « 100 % au succès » est discrétionnaire et intervient après cette étude.

4. Paiement

Les honoraires au succès sont facturés à la survenance du fait générateur (autorisation obtenue, acquisition ou vente réalisée). L'audit copropriété est réglé à la commande, notamment par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités légales et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande, avant la fin de ce délai, le client reste redevable du service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

6. Obligations & responsabilité

Nos prestations sont des obligations de moyens. Les décisions d'urbanisme relèvent des autorités compétentes : nous ne garantissons pas un résultat, sauf la structure « au succès » qui subordonne nos honoraires à ce résultat. L'audit copropriété est un audit opérationnel et ne constitue pas une consultation juridique. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni pour les évolutions réglementaires postérieures à notre intervention.

7. Confidentialité & données

Les informations échangées sont traitées de manière confidentielle et ne servent qu'à l'exécution de la mission. Traitement des données conforme au RGPD (voir politique de confidentialité).

8. Droit applicable & litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.